1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société RAMUDA-SAN, SASU (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant recourir aux services de conseil et d’accompagnement à l’achat de véhicules neufs ou d’occasion, proposés en ligne (visioconférence) ou en présentiel.

2. Définitions

  • Prestataire : RAMUDA-SAN, SASU.

  • Client : Toute personne physique (consommateur ou professionnel) ou morale faisant appel au Prestataire.

  • Service : Accompagnement et conseils pour l’achat de véhicules (analyse des besoins, conseils, support visio ou physique, etc.).

  • Accompagnement en ligne : Service réalisé à distance, via visioconférence.

  • Accompagnement physique : Service réalisé en présentiel, uniquement en Île-de-France.

3. Présentation du service

3.1 Nature du service

  • Conseil personnalisé à distance (visioconférence) pour aider le Client à définir ses besoins, sélectionner des véhicules et préparer l’achat.

  • Option d’accompagnement sur place (en Île-de-France) pour assister le Client lors de visites, rendez-vous et vérifications basiques de conformité du véhicule.

3.2 Limites du service

  • Le Prestataire agit exclusivement comme conseiller intermédiaire et n’est pas vendeur du véhicule.

  • Le Prestataire ne garantit pas l’état mécanique du véhicule, ni sa conformité administrative.

  • Le Prestataire ne souscrit pas de contrat, financement ou assurance au nom du Client.

  • Le Prestataire ne gère pas le paiement final du véhicule, qui intervient uniquement entre le Client et le vendeur.

4. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tous les services d’accompagnement et de conseil proposés par le Prestataire, en France et dans l’UE (accompagnement en ligne), et en Île-de-France (accompagnement physique). Le fait de commander et de régler le prix du Service implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.

5. Commande et conclusion du contrat

5.1 Processus de commande

  • Le Client commande le Service directement via le site internet www.DavyAuto.fr

  • Aucune édition de devis préalable n’est effectuée.

5.2 Conclusion du contrat

  • La commande est réputée ferme dès lors que le paiement a été effectué par le Client.

  • Le paiement intégral à la commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

  • Le tarif du Service démarre à partir de 69 € (TTC ou HT, selon le statut applicable).

  • Le prix exact peut varier en fonction des options choisies (nombre de rendez-vous en visio, accompagnement physique, etc.).

6.2 Modalités de paiement

  • Le paiement s’effectue en intégralité à la commande (carte bancaire ou tout autre moyen proposé).

  • Aucune facilité de paiement ou paiement échelonné n’est proposée.

6.3 Absence de pénalités de retard

  • Le paiement étant exigé à la commande, aucune pénalité de retard n’est prévue.

7. Droit de rétractation et politique d’annulation

(Spécifique aux Clients consommateurs, conformément au Code de la consommation)

7.1 Droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux dispositions légales, si le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.

  • Exercice du droit : Le Client informe le Prestataire de sa décision de se rétracter en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier).

  • Effets : En cas de rétractation, le Prestataire remboursera les sommes versées dans un délai raisonnable, déduction faite, le cas échéant, de la partie déjà exécutée du Service si le Client a demandé un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

7.2 Délai d’annulation spécifique au Service
En complément du droit de rétractation légal, le Prestataire propose une possibilité d’annulation avant le rendez-vous :

  • Pour l’accompagnement en ligne : Annulation sans frais jusqu’à 12 heures avant l’heure de rendez-vous convenue.

  • Pour l’accompagnement physique (en Île-de-France) : Annulation sans frais jusqu’à 72 heures avant l’heure de rendez-vous convenue.

Au-delà de ces délais (12 h ou 72 h, selon le cas), la prestation sera considérée comme due et non remboursable, sauf exercice valable du droit de rétractation légal non encore échu (lorsque le Client n’a pas expressément renoncé à ce droit en demandant une exécution immédiate).

8. Exécution du service

8.1 Obligations du Prestataire

  • Fournir un accompagnement et des conseils adaptés aux informations communiquées par le Client.

  • Mettre en place les moyens nécessaires (visioconférence, contact téléphonique, etc.) pour réaliser le Service.

  • Respecter la confidentialité des informations échangées.

8.2 Limitation de responsabilité

  • Le Prestataire n’étant ni vendeur ni expert automobile agréé, il ne saurait être tenu pour responsable de l’état mécanique, de la provenance ou de la conformité administrative du véhicule.

  • Le Prestataire ne garantit pas la réussite de la négociation ni l’obtention d’un financement ou d’une assurance.

8.3 Obligations du Client

  • Fournir au Prestataire des informations exactes et complètes sur ses besoins, ses contraintes et le véhicule recherché.

  • Être disponible et ponctuel lors des rendez-vous (en ligne ou physique).

9. Assurances

  • Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité de conseil.

  • Le Client est invité à souscrire toute assurance complémentaire qu’il jugera nécessaire, notamment pour couvrir d’éventuels frais liés au véhicule.

10. Protection des données personnelles

10.1 Données collectées

  • Dans le cadre de la prestation, le Prestataire recueille le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les informations de paiement (carte bancaire).

10.2 Finalité

  • Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et la réalisation du Service (planification des rendez-vous, suivi administratif, etc.).

10.3 Durée de conservation

  • Les données sont conservées pendant une durée d’un an à compter de la fin de la prestation, puis supprimées ou anonymisées.

10.4 Destination des données

  • Le Prestataire ne transmet pas ces données à des tiers, sauf obligation légale ou demande expresse du Client.

10.5 Droits du Client

  • Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données.

  • Pour exercer ces droits, le Client peut contacter : hello@davyauto.fr.

11. Propriété intellectuelle

Tout document, support, méthode ou outil fourni par le Prestataire (guides pratiques, check-lists, etc.) reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les reproduire ou les diffuser sans autorisation préalable et écrite.

12. Clause de non-responsabilité pour services connexes

Le Prestataire ne saurait garantir ou assumer la responsabilité de prestations tierces, telles que :

  • Financement du véhicule (prêts, crédits, etc.)

  • Assurance du véhicule

  • Démarches administratives d’immatriculation ou de carte grise (hors conseils éventuels).

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, émeute, pandémie, etc.), au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

14. Témoignages et références

Dans le cadre de sa communication, le Prestataire peut être amené à publier des témoignages ou retours d’expérience de Clients satisfaits. En passant commande, le Client accepte que ses retours puissent être utilisés à des fins promotionnelles, sauf demande de retrait explicitement formulée auprès du Prestataire.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Médiation de la consommation

  • Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Prestataire. Les modalités de saisine du médiateur seront précisées par le Prestataire sur demande ou via son site internet.

15.3 Tribunaux compétents

  • À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.

16. Acceptation des CGV

Le fait de procéder au paiement intégral du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Pour toute information ou réclamation, le Client peut contacter :
RAMUDA-SAN, SASU – 1 Place des Hameaux, 91130 Ris-Orangis – hello@davyauto.fr